Conditions Générales de Service

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE DE LA SOCIÉTÉ DIRECT MOUNTAIN A L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS

Introduction

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les "CGS") définissent les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme mise en place par la société Direct Mountain sur le site internet accessible à l’adresse suivante www.directmountain.com (ci-après le "Site Internet") par les Professionnels (tel que ce terme est défini ci-après).

Le Site Internet est exploité par la Société Direct Mountain, S.A.S.U immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro SIRET 820 230 530 00017, dont le siège social est situé au 14, rue Lachmann - 38000 GRENOBLE (ci-après la "Société")

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 14, rue Lachmann - 38000 GRENOBLE
Téléphone : +33 (0)6 20 05 33 24
Adresse électronique : contact@directmountain.com

Article 1 : Définitions

Les termes ci-après sont définis de la façon suivante :

Abonnement

désigne l’abonnement mensuel dont doivent s’acquitter les Professionnels à l’issue de la Période de Gratuité afin de bénéficier des services de la Société définis à l’article 2 des présentes CGS et dont le montant est fixé à l’article 7 des présentes CGS.

Commentaire

désigne les critiques, commentaires, précisions ou toute autre indication, formulés par les Utilisateurs conformément aux stipulations de l’article 10 des présentes CGS.

Contenu

désigne les Messages, les Publications, les Liens, les Commentaires, les Offres ainsi que toute autre information ou document mis en ligne par les Utilisateurs ou les Professionnels sur le Site Internet, y compris sur l’Espace Personnel des Professionnels.

Conditions Générales de Services (CGS)

désignent les présentes conditions générales de services auxquelles chaque Professionnel a consenti lors de son Inscription formant un contrat entre le Professionnel et la Société et qui précise l’ensemble des droits et obligations de ceux-ci, notamment pour l’accès aux Services fournis par la Société et l’utilisation du Site Internet.

Conditions Générales d'utilisation (CGU)

désignent les CGU que les Utilisateurs ont acceptées afin d’accéder aux coordonnées des Professionnels ou de publier des Commentaires relatifs aux services fournis par les Professionnels, et qui sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.directmountain.com/fr/p/conditions-generales-dutilisation/.

Cookies

désignent les informations déposées sur le support de communication du Professionnel par le Site Internet et qui peuvent contenir des données relatives à la navigation du Professionnel, telles que les pages qui ont été consultées, leur date et heure de consultation, etc.

Espace Personnel

désigne l’espace personnel auquel peuvent accéder les Professionnels inscrits sur le Site Internet conformément aux stipulations de l’article 2 des présentes CGS.

Informations de Paiement

désignent les informations nécessaires à la facturation et au paiement des Professionnels en contrepartie des Services fournis par la Société et qui sont précisées aux articles 3 et 8 des présentes CGS.

Internaute

désigne toute personne n’étant ni un Professionnel ni un Utilisateur qui visite l’une des pages ou des documents accessibles sur le Site Internet.

Inscription

désigne le processus conduisant les Professionnels à s’inscrire sur le Site Internet et à accepter les présentes CGS, conformément à l’article 5 des présentes CGS.

Liens

désignent tout lien hypertexte ou toute autre moyen permettant d’accéder à un autre site internet ou à des produits, services ou contenus non disponibles sur le Site Internet exploité par la Société, y compris les Publicités.

Offre

désigne toute offre de prestation de services proposée par les Professionnels sur le Site Internet.

Option payante

désigne l’option permettant aux Professionnels d’optimiser le référencement d’une Offre qu’ils publient sur le Site Internet, conformément aux stipulations de l’article 7.2 des présentes CGS, ou toute autre option payante qui pourrait être ultérieurement proposée aux Professionnels.

Période de Gratuité

désigne la période définie à l’article 3 durant laquelle les Professionnels peuvent gratuitement bénéficier des Services de la Société.

Prestations

désignent les activités commerciales proposées par les Professionnels aux Utilisateurs sur le Site Internet.

Professionnel(s)

désigne(nt) les professionnels de la montagne définis à l’article 2 des présentes CGS.

Propriété Intellectuelle

désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la Société définis à l’article 17 des présentes CGS.

Publication

désigne tout écrit, image, son, musique, vidéo, logos, visuels, etc ou tout Contenu publié par un Professionnel sur le Site Internet, y compris l’Espace Personnel des Professionnels.

Publicité

désigne toute annonce publiée sur le Site Internet avec l’autorisation préalable et écrite de la Société et pouvant contenir des Liens.

Qualifications

désignent tout document attestant des compétences des Professionnels et les autorisant à proposer des activités aux Utilisateurs, notamment les diplômes et autres documents officiels ou professionnels.

Rubrique d’Actualités

désigne les pages thématiques accessibles sur le Site Internet et sur lesquels la Société pourra publier toute information utile.

Services

désignent les services fournis par la Société aux Professionnels et listés à l’article 2 des présentes CGS.

Site Internet

désigne le Site internet exploité par la Société à l’adresse suivante : www.directmountain.com.

Société

désigne la société identifiée dans l’introduction des présentes CGS.

Tiers

désigne toute personne (y compris les Internautes) qui n’est ni la Société, ni un Utilisateur, ni un Professionnel.

Utilisateur

désigne toute personne qui accepte les CGU applicables aux Utilisateurs (www.directmountain.com/fr/p/conditions-generales-dutilisation).

Article 2 : Objet du Site Internet et Services fournis par la Société aux Professionnels

La Société propose à des professionnels de la montagne qui disposent des Qualifications requises, tels que des guides de haute montagne, des accompagnateurs en montagne, des moniteurs d'escalade, des moniteurs de ski, des moniteurs de canyoning, des moniteurs de spéléologie ou encore des moniteurs VTT, de s’inscrire sur le Site Internet afin de proposer des Prestations aux Utilisateurs intéressés.

Les Utilisateurs ne souscrivent pas aux Prestations proposées par les Professionnels sur le Site Internet mais en les contactant grâce aux coordonnées fournies par ces derniers, ou en leur communiquant leurs propres coordonnées afin d’obtenir des informations complémentaires sur les Prestations proposées ou afin de demander la réservation d’une ou plusieurs places pour des Prestations proposées. Les Utilisateurs paient directement les Professionnels pour les Prestations auxquelles ils souscrivent.

La Société ne fournit elle-même aucun service ni aucun conseil aux Utilisateurs.

Les professionnels qui s’inscrivent sur le Site Internet doivent préalablement accepter les présentes CGS conformément aux dispositions de l’article [5] de celles-ci. Les professionnels inscrits sur le Site Internet et ayant accepté les présentes CGS sont appelés "Professionnels".

Les présentes CGS prévalent sur tout autre document émanant de Professionnels ou de Tiers, qui sont inopposables à la Société, sauf dérogation expresse, préalable et écrite de sa part.

Les Professionnels inscrits sur le Site Internet bénéficient notamment des services suivants (ci-après les "Services") :

  • Création et modification d’un Espace Personnel ;
  • Possibilité de publier des Offres sur le Site Internet et d’être contactés par les Utilisateurs désireux de souscrire aux Prestations qu’ils proposent ;
  • Possibilité d’exercer leur droit de réponse aux commentaires formulés par les Utilisateurs dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes CGS ;
  • Possibilité d’apparaitre dans un annuaire des professionnels ;
  • Possibilité d’accéder aux informations statistiques conformément aux stipulations de l’article 5.5 des présentes CGS.

Article 3 : Durée d’application des CGS et Période de Gratuité des Services

Les présentes CGS entrent en vigueur à compter de la validation par la Société de l’Inscription de chaque Professionnel et sont conclues pour une durée indéterminée.

Les Services proposés par la Société sont gratuits au moins jusqu’au 30 juin 2017 (ci-après la "Période de Gratuité"), ou à une date ultérieure qui sera communiquée par la Société. La Société précisera aux Professionnels, par courrier électronique ou par tout autre moyen, la fin de la Période de Gratuité quatre (04) semaines au moins avant son échéance.

À compter du 1er juillet 2017 au plus tôt, ou à une date ultérieure qui sera communiquée aux Professionnels par la Société, afin de continuer à bénéficier des Services de la Société, les Professionnels devront s’acquitter d’un abonnement mensuel dont le montant est fixé à l’article 7 des présentes CGS (ci-après l’"Abonnement"). Pour ce faire, les Professionnels devront communiquer à la Société, ou au prestataire de paiement désigné par la Société, les informations nécessaires au paiement de l’Abonnement (ci-après les "Informations de paiement") qui sont précisées à l’article 8 des présentes CGS.

Si les Professionnels ne fournissent par les Informations de paiement dans un délai de deux (02) semaines suivant la fin de la Période de Gratuité ou si l’Abonnement n’est pas payé, l’Espace Personnel des Professionnels et les Contenus (y compris les Offres) qu’ils auront publiés ne seront plus visibles par les Utilisateurs et les Internautes sur le Site Internet. La Société adressera aux Professionnels concernés un courrier électronique les informant de cette mesure.

La Société laissera aux Professionnels concernés un délai afin qu’ils régularisent la situation et procèdent au paiement de l’Abonnement afin de rendre de nouveau visible leur Espace Personnel. A l’issue de ce délai, la Société se réservera le droit de résilier les présentes CGS qui la lient avec chaque Professionnel concerné. Les Professionnels sont expressément informés et acceptent que tout paiement reçu par la Société avant le 15 du mois est réputé être réalisé au titre de l’Abonnement dû pour le mois en cours, et tout paiement reçu par la Société après le 15 du mois est réputé être effectué au titre de l’Abonnement dû pour le mois suivant.

Article 4 : Accès des Utilisateurs aux coordonnées des Professionnels

Les Professionnels sont expressément informés et acceptent que les Utilisateurs ainsi que les autres Professionnels peuvent accéder gratuitement à l’ensemble des informations communiquées à la Société, à l’exception des informations suivantes :

  • numéro de SIRET ou de TVA ;
  • date de naissance.

Article 5 :    Inscription des Professionnels

L’Inscription sur le Site Internet est obligatoirement soumise à l’acceptation des présentes CGS, qui est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription (ci-après l’"Inscription"). Le contrat entre la Société et chaque Professionnel n’est conclu qu’une fois l’Inscription des Professionnels validée conformément aux stipulations du présent article.

5.1    Informations à fournir par les Professionnels

Lors de l’Inscription sur le Site Internet, les Professionnels doivent fournir des informations dans le formulaire d’inscription, puis, une fois celui-ci complété, ils peuvent fournir des informations complémentaires dans la rubrique « Modifier mon profil » afin de donner aux Internautes davantage d’informations utiles les concernant et de pouvoir pouvoir publier des Offres sur le Site Internet.

Les Professionnels doivent fournir les informations suivantes dans le formulaire d’inscription disponible sur le Site Internet (les rubriques marquées d’un astérisque doivent obligatoirement être complétées) :

  • nom* ;
  • prénom* ;
  • adresse électronique* (qui constitue l’identifiant de connexion de chaque Professionnel et doit être valable afin que l’Inscription du Professionnel puisse être finalisée et validée) ;
  • mot de passe* ;
  • pays/région dans lequel les Professionnels sont installés* ;
  • numéro de SIRET ou de TVA (ces informations ne seront pas publiques) ; et
  • qualification(s)* (accompagnateur en montagne, guide de montagne, moniteur de canyon, moniteur d'escalade, moniteur de ski, moniteur VTT et/ou moniteur de spéléologie), plusieurs choix étant possibles.

Une fois le formulaire d’inscription complété, les Professionnels peuvent fournir les informations suivantes afin de bénéficier de l’ensemble des Services proposés par la Société, et notamment pour publier des Offres sur le Site Internet (les Professionnels doivent préciser la ou les activités qu’ils souhaitent proposer sur le Site Internet afin de pouvoir publier des Offres sur le Site Internet) :

  • photo de visage ;
  • photos ;
  • image de présentation ;
  • autre adresse électronique (qui peut être rendue publique à la place de l’adresse électronique fournie lors de l’Inscription sur le Site Internet) ;
  • slogan ;
  • texte de description général ;
  • site internet du Professionnel ainsi que les informations permettant d’accéder aux réseaux sociaux qu’il utilise (Facebook, Twitter, Google+, etc.) ;
  • adresse postale ;
  • date de naissance ;
  • numéro(s) de téléphone (fixe et/ou mobile) ;
  • activités proposées aux Utilisateurs ; et 
  • langues parlées. 

Les Professionnels garantissent que l’intégralité des informations qu’ils fournissent sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Les Professionnels s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur Espace Personnel (rubrique « Modifier mon profil ») en cas de modifications afin qu’elles demeurent exactes, à jour et sincères et ne soient entachées d’aucun caractère trompeur. Les Professionnels reconnaissent et acceptent que la violation de cette obligation constitue un manquement grave aux présentes CGS qui peut conduire à la résiliation immédiate des présentes CGS conformément aux stipulations de l’article 13 des présentes CGS.

Les Professionnels s’engagent à ne créer qu’un seul Espace Personnel. La création ou la tentative de création de plusieurs Espaces Professionnels constitue un manquement grave aux présentes CGS et la Société se réserve le droit (i) de supprimer l’intégralité des Espaces Personnels créés par le même Professionnel, (ii) de lui interdire la création de tout nouvel Espace Professionnel dans le futur et (iii) de lui interdire le bénéfice de tout ou partie des Services de la Société.

5.2    Choix du mot de passe

Lors de la création de son Espace Personnel, chaque Professionnel choisit un mot de passe. L’adresse électronique fournie par chaque Professionnels constitue son identifiant de connexion.

Les Professionnels disposent de la possibilité de modifier leur mot de passe et leur adresse électronique dans les rubriques "Modifier mon mot de passe" et "Modifier mon email" de leur Espace Personnel sur le Site Internet.

Le mot de passe choisi est personnel et confidentiel. Chaque Professionnel est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe et s’engage à ne le divulguer à personne et à prendre toutes les mesures pour le conserver secret. Toute intervention effectuée avec l’identifiant de connexion et le mot de passe d’un Professionnel sera réputée être effectuée par celui-ci, le Professionnel en restant dès lors seul responsable.

En cas de perte ou de divulgation volontaire ou involontaire de son mot de passe ou d’éléments susceptibles de permettre à un tiers d’en prendre connaissance, les Professionnels (i) doivent immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour changer leur mot de passe et (ii) doivent immédiatement le signaler par écrit à la Société. La Société peut alors prendre toute mesure appropriée.

5.3    Newsletter

La Société adressera aux Professionnels une newsletter relative à au fonctionnement du site et aux offres proposées. L’envoi de la newsletter est gratuite. 

Ces newsletters sont diffusées à titre personnel et à titre d'information uniquement et ne sauraient être utilisées à des fins de conseil ou de rediffusion. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l'utilisation des newsletters par les Professionnels.

Les Professionnels peuvent se désabonner à tout moment de la newsletter dans la rubrique "Modifier mon profil" ou en cliquant sur le lien qui figure à la fin de la newsletter envoyée par voie électronique.

5.4    Validation de l’Inscription et communication des Qualifications

Une fois que les Professionnels auront complété et envoyé le formulaire d’inscription, ils recevront un courrier électronique dont l’objet est de valider l’adresse électronique communiquée.

Sur demande de la Société, les Professionnels devront également communiquer une copie des Qualifications dont ils sont titulaires (diplômes, brevets, attestations, etc.).

Les Professionnels qui aspirent à obtenir une Qualification de guide de montagne doivent le préciser dans leur réponse à la Société. Dans ce cas, ils doivent communiquer à la Société les documents et informations démontrant que l’obtention de la Qualification correspondante est en cours. Leur Inscription peut alors être validée mais ils ne pourront proposer aux Utilisateurs qu’un nombre limité de Prestations, conformément aux dispositions de l’article 6.2 des présentes CGS et ils seront identifiés comme "Aspirants" sur le Site Internet. 

Les Professionnels s’engagent à communiquer à la Société une version authentique, à jour et complète de leur(s) Qualification(s). La Société se réserve le droit (i) de demander toute information complémentaire qui lui paraîtrait utile sur les Qualifications des Professionnels et (ii) de procéder à toutes les vérifications qui lui paraîtraient nécessaires, y compris auprès de Tiers, afin de confirmer la réalité de ces Qualifications.

La Société se réserve le droit de refuser toute Inscription d’un Professionnel si les Qualifications communiquées ne lui semblent pas authentiques, à jour ou complètes, si le Professionnel ne communique pas les informations complémentaires qui lui seraient demandées, si les vérifications auxquelles la Société pourrait procéder ne lui semblent pas satisfaisantes ou pour toute autre raison.

5.5    Accès aux données statistiques 

L’Inscription au Site Internet permet aux Professionnels d’accéder à des données statistiques liées à son profil et aux Offres publiées sur le Site Internet, notamment les données statistiques suivantes :

  • nombre de vue du profil et des Offres ;
  • nombre de clics sur l’adresse email, les numéros de téléphone, les liens vers le site perso et les réseaux sociaux.

5.6    Déclarations et garanties des Professionnels

Chaque Professionnel déclare et s’engage à utiliser le Site Internet uniquement à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et donc à ne pas être un consommateur.

Il est expressément précisé que les personnes morales ne peuvent s’inscrire en tant que Professionnel sur le Site Internet. 
 

Article 6 : Publication des Offres de Prestations à destination des Utilisateurs

Les Professionnels peuvent publier sur le Site Internet des Offres à destination des Utilisateurs dans les conditions suivantes.

6.1 Activités qui peuvent être proposées par les Professionnels

Une fois leur Inscription sur le Site Internet validée par la Société, les Professionnels auront la possibilité de publier des Offres de Prestations à destination des Utilisateurs.

La nature des Prestations que pourront proposer les Professionnels dépendra de leurs Qualifications qu’ils auront communiquées lors de leur Inscription sur le Site Internet. Ainsi, en fonction des Qualifications des Professionnels, ceux-ci pourront proposer aux Utilisateurs des Prestations pour les activités suivantes :

  • accompagnateur en montagne : trek, randonnée, raquettes et VTT ;
  • guide de montagne (dont aspirant guide) : cascade de glace, alpinisme, ski de randonnée, via ferrata, trek, randonnée, raquette, escalade, canyon et ski hors piste ;
  • moniteur de canyon : canyon ;
  • moniteur d'escalade : via ferrata et escalade ;
  • moniteur de ski : ski de randonnée et ski hors piste ;
  • moniteur de spéléologie : spéléologie ;
  • moniteur de VTT : VTT ;

Il est expressément précisé que les activités qui précèdent sont précisées à titre indicatif uniquement et ne peuvent être proposées par les Professionnels sur le Site Internet que si les Professionnels sont effectivement en droit de les proposer compte tenu des dispositions légales et règlementaires en vigueur et dans les strictes limites prévues par ces textes.

Les Professionnels peuvent être rémunérés pour les Prestations proposées aux Utilisateurs dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

6.2 Prestations interdites

Les Professionnels sont spécifiquement informés et acceptent qu’ils ne peuvent en aucun cas, dans le cadre des Services de la Société dont ils bénéficient et de l’utilisation du Site Internet :

  • proposer des Prestations à des mineurs non accompagnés ou accepter de fournir des Prestations à des mineurs non accompagnés. Les Professionnels s’engagent à systématiquement vérifier auprès des Utilisateurs que ceux-ci sont bien majeurs ;
  • proposer des Prestations ou accepter de fournir des Prestations contraires aux droits et règlements en vigueur, aux éventuelles règles déontologiques et aux recommandations applicables aux activités proposées ou aux Professionnels eux-mêmes compte tenu de leur(s) Qualification(s), aux bonnes mœurs ou encore aux droits des tiers ;
  • proposer des Prestations ou accepter de fournir des Prestations qu’ils n’ont pas été autorisés à proposer par la Société conformément aux dispositions de l’article 6.1 des présentes CGS ;
  • proposer des Prestations ou accepter de fournir des Prestations à des Utilisateurs dont l’état de santé ne serait pas compatible avec les activités proposées, étant précisé que les Professionnels doivent impérativement vérifier auprès des Utilisateurs que leur état de santé est compatible avec les activités proposées, conformément aux stipulations de l’article 9 des présentes CGS ;
  • proposer des Prestations ou accepter de fournir des Prestations qui présentent un caractère dangereux ou des risques pour les Utilisateurs, en fonction de la nature de l’activité, compte tenu notamment de la santé des Utilisateurs, des conditions météorologiques, des risques d’avalanche, d’inondation, d’éboulement, d’incendie ou de tout autre risque spécifique. Il est spécifiquement précisé que, dans le cadre du présent article, sont considérées comme présentant un caractère dangereux ou des risques pour les Utilisateurs les activités qui, compte tenu des circonstances non exhaustives listées ci-avant, devraient conduire toute personne raisonnable à la pas s’engager dans cette activité ;
  • en ce qui concerne les Guide de montage aspirants, de proposer des Prestations qu’ils ne sont pas autoriser à fournir compte tenu de leur statut d’aspirant, notamment en raison des difficultés techniques ou encore de la durée ou de l’altitude des prestations proposées ;
  • proposer des Prestations ou accepter de fournir des Prestations s’ils ne bénéficient pas d’une police d’assurance valables dont les primes ont toutes été intégralement payées qui couvrent, pour l’ensemble des Prestations proposées, (i) les Professionnels eux-mêmes et (ii) les Utilisateurs auxquels ils proposent ou fournissent les Prestations.

Les Professionnels sont expressément informés et acceptent que les stipulations du présent article sont essentielles et que toute violation de ces stipulations sera considérée comme une violation grave des présentes CGS qui pourra conduire à la résiliation immédiate de celles-ci ou à toute autre sanction conformément aux stipulations de l’article [13] des présentes CGS.

6.3 Informations à communiquer lors de la publication d’une Offre et durée de publication des Offres

Lorsqu’ils publient une Offre pour des Prestations à destination des Utilisateurs sur le Site Internet, les Professionnels doivent préciser les informations suivantes (les rubriques marquées d’un astérisque doivent obligatoirement être complétées) :

  • type d’activité proposé *;
  • durée de la prestation proposée *;
  • lieu de la prestation proposée *;
  • prix de la prestation proposée *;
  • nombre de personne minimum pour que la prestation soit effectivement fournie* ;
  • nombre de personne maximum pouvant participer à la prestation* ;
  • niveau technique et/ou physique de la prestation proposée ;
  • intitulé de la prestation proposée* ;
  • description précise de la prestation proposée ;
  • programme complet de la prestation proposée ;
  • précisions sur ce qui est compris dans le prix de la prestation proposée ;
  • précisions sur ce qui n’est pas compris dans le prix de la prestation proposée ;
  • dates des prochains départs* ;
  • photos liées à la prestation proposée.

Les Professionnels garantissent que l’intégralité des informations qu’ils fournissent sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Chaque Offre est publiée sur le Site Internet jusqu’à la date de réalisation de la Prestation proposée par les Professionnels. À l’issue de cette date, les Offres sont automatiquement supprimées.

La Société se réserve le droit d’apporter des modifications aux Offres des Professionnels, notamment afin d’augmenter leur visibilité ou leur référencement (mise en forme, ponctuation, orthographe, etc.).

6.4 Obligations de mise à jour des caractéristiques des Prestations proposées

Les Professionnels s’engagent à mettre à jour les caractéristiques des Offres pour les Prestations qu’ils proposent aux Utilisateurs dès qu’ils ont connaissance d’une modification affectant ces Prestations afin qu’elles demeurent exactes, à jour et sincères et ne soient entachées d’aucun caractère trompeur.

Plus spécifiquement, les Professionnels s’engagent :

  • à mettre à jour les places disponibles des Prestations qu’ils proposent en fonction des personnes effectivement inscrites pour chacune des Prestations dès qu’une nouvelle inscription est confirmée ou dès qu’une inscription est annulée le plus tôt possible, et si possible dans les douze (12) heures suivant une telle confirmation ou une telle annulation ;
  • à préciser tout changement de difficulté des activités proposées, notamment lorsque ce changement de difficultés est lié aux conditions météorologiques, aux risques d’avalanche, d’inondation, d’éboulement, d’incendie ou pour toute autre raison ;
  • à préciser toute modification relative au type d’activité proposé, à la durée de l’activité, au lieu de l’activité, au prix de l’activité, à la description de l’activité proposée, au programme des activités proposées, à ce qui est compris et ce qui n’est pas compris dans le prix de l’activité proposé, aux dates de départ et à toute information communiquée dans les Offres ou individuellement à chaque Utilisateur par quelque moyen que ce soit.

En cas d’annulation de la Prestation par le Professionnel pour quelque raison que ce soit, les Professionnels s’engagent à (i) supprimer cette Prestation du Site Internet et (ii) à informer les Utilisateurs inscrits à cette Prestation dès que celle-ci est supprimée le plus tôt possible, et si possible dans les vingt-quatre (24) heures avant le départ.

Les Professionnels sont expressément informés et acceptent que toute violation du présent article sera considérée comme un manquement grave aux présentes CGS qui pourra être sanctionné conformément aux stipulations de l’article 13 de celles-ci, y compris par la résiliation des présentes CGS, notamment en cas de manquement répété.

6.5 Obligations de répondre aux demandes d’information ou de réservation des Utilisateurs

Les Utilisateurs ont la possibilité de communiquer leurs coordonnées aux Professionnels afin d’obtenir des informations complémentaires sur les Prestations proposées ou afin de demander la réservations d’une ou plusieurs places pour des Prestations proposées. Les coordonnées des Utilisateurs sont communiquées aux Professionnels par courrier électronique.

Les professionnels s’engagent à répondre aux demandes des Utilisateurs de façon diligente et dans les meilleurs délais, et si possible dans les vingt-quatre (24) heures suivant leur réception.

Article 7 :    Tarifs des Services fournis par la Société et de l’Option payante

7.1    Tarifs des Services fournis par la Société

Comme indiqué à l’article 3 des présentes CGS, à compter du 1er juillet 2017, ou à une date ultérieure qui sera communiquée par la Société, les Professionnels devront s’acquitter d’un Abonnement mensuel afin de bénéficier des Services de la Société.

Le montant de l’Abonnement est fixé à 109 euros TTC par an. Les conditions de paiement sont celles précisées à l’article 8 des présentes CGS.

7.2    Tarifs de l’Option Payante

Les Offres publiées par les Professionnels sont classées sur le Site Internet de la Société, notamment par type d’activité et en fonction de la date du prochain départ des Prestations proposées (de la date de départ la plus proche à la date de départ la plus éloignée). En conséquence, les Professionnels reconnaissent et acceptent que, le cas échéant, la présence de leurs Offres parmi les premières Offres visibles sur le Site Internet n’est que provisoire.

La Société se réserve le droit de mettre en place une option payante permettant aux Professionnels d’optimiser le référencement d’une Offre qu’ils publient sur le Site Internet (ci-après l’"Option Payante"). Si la Société choisit d’intégrer une telle fonctionnalité sur son Site Internet, les règles applicables à l’Option Payante seront celles précisées ci-après. 

Les Professionnels peuvent souscrire à l’Option Payante depuis leur Espace Personnel sur le Site Internet de deux façons différentes :

  • en cochant l’option proposée au moment de la publication de l’Offre ;
  • ou après la publication de l’offre, depuis leur page "Mon catalogue".

Une Option Payante ne peut être souscrite que pour une seule Offre et ne peut concerner plusieurs Offres. Ainsi, le cas échéant, les Professionnels doivent souscrire une Option Payante distincte par Offre publiée sur le Site Internet. Il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une Option Payante d'une Offre à une autre.

En cas de souscription d’une Option Payante pour une Offre, cette Offre apparaîtra parmi les trois (03) premières Offres parmi celles publiées par les Professionnels concernant la même activité pendant une durée de sept (07) jours.

Le tarif de chaque Option Payante est fixé à 10 euros TTC. Les conditions de paiement sont celles précisées à l’article 8 des présentes CGS.

Article 8 :    Conditions de paiement des tarifs des Services fournis par la Société et de l’Option Payante

Pour procéder au paiement de l’Abonnement et de l’Option Payante, les Professionnels doivent fournir les Informations de paiement permettant de réaliser effectivement les paiements.

8.1 Paiement des Services fournis par la Société

Afin de procéder au paiement mensuel de l’Abonnement, les Professionnels doivent communiquer les Informations de paiement directement à la Société ou au prestataire de paiement sélectionné par la Société. La Société se réserve le droit de sélectionner le prestataire de paiement de son choix et d’en changer à tout moment. Les Professionnels sont informés et acceptent expressément que les paiements réalisés auprès du prestataire de paiement désigné par la Société peuvent nécessiter l’acceptation préalable des conditions générales ou d’autres documents contractuels de ce prestataire de paiement.

Le paiement de l’Abonnement est exigible dès le 1er juillet 2017 ou à une date ultérieure qui sera communiquée par la Société conformément aux stipulations de l’article 3 des présentes CGS, ou, en cas d’Inscription sur le Site Internet postérieure cette date, à compter de la date d’acceptation des présentes CGS, déduction faite, le cas échéant, de toute période gratuite dont pourrait bénéficier le Professionnel.

Les Abonnements sont payés pour une période de 12 mois (sous réserve des stipulations de l’article 3 des présentes CGS).

Chaque Professionnel recevra, par courrier électronique, une facture correspondant aux Services fournis par la Société.

8.2 Paiement de l’Option Payante

Afin de procéder au paiement de l’Option Payante, les Professionnels doivent communiquer les Informations de paiement directement à la Société ou au prestataire de paiement sélectionné par la Société. La Société se réserve le droit de sélectionner le prestataire de paiement de son choix et d’en changer à tout moment. Les Professionnels sont informés et acceptent expressément que les paiements réalisés auprès du prestataire de paiement désigné par la Société peuvent nécessiter l’acceptation préalable des conditions générales ou d’autres documents contractuels de ce prestataire de paiement.

Le paiement est exigible lors de la souscription de l’Option Payante. Chaque souscription d’une Option Payante donnera lieu à l’envoi au Professionnel concerné, par courrier électronique, d’une facture correspondante.

8.3 Remboursement

Les sommes payées au titre de l’Abonnement et au titre des Options Payantes ne sont pas remboursables, même en cas de suppression d’une Offre ou de l’Espace Personnel d’un Professionnel en application de l’article 13 des présentes CGS en raison du non respect de celles-ci.

Article 9 :    Obligations d’informer et de s’informer des Professionnels

Les Professionnels sont expressément informés et acceptent que les stipulations du présent article sont essentielles et que toute violation de ces stipulations constituera un manquement grave aux présentes CGS qui pourra conduire à la résiliation immédiate des présentes CGS, conformément aux stipulations de l’article 13 des présentes CGS.

Conformément aux stipulations de l’article 6.2 des présentes CGS, les Professionnels ont l’interdiction de proposer ou de fournir effectivement les Prestations si les informations recueillies auprès des Utilisateurs ou si les risques liés à la réalisation des activités ne le permettent pas.

9.1    Obligation d’information des Professionnels

Les Professionnels s’engagent expressément à s’informer auprès des Utilisateurs, lors de la souscription des Prestations et, postérieurement, à tout moment avant et pendant la réalisation des activités :

  • sur l’état de santé des Utilisateurs afin de s’assurer que les activités proposées soient compatibles avec leur état de santé ;
  • sur la condition physique des Utilisateurs afin de s’assurer que les activités proposées soient compatibles avec leur condition physique ;
  • sur l’expérience des Utilisateurs afin de s’assurer que les activités proposées ou leur niveau de difficulté soient compatibles avec leurs capacités ;
  • le cas échéant, sur le périmètre et les limites des polices d’assurances dont eux-mêmes et les Utilisateurs bénéficient afin que ces derniers soient spécifiquement informés de ce périmètre et de ces limites et soient systématiquement en mesure de ne pas les dépasser lors de la fourniture des Prestations par les Professionnels.

9.2    Obligation des Professionnels de s’informer

Les Professionnels s’engagent expressément à s’informer lors de la publication des Offres sur le Site Internet et postérieurement avant et pendant la réalisation des Prestations, sur les conditions météorologiques, les risques d’avalanche, les risques d’inondation, les risques d’éboulement, les risques d’incendie et tout autre risque spécifique liés aux activités proposées (cette liste n’étant pas exhaustive).

Article 10 :    Commentaires et évaluation des Professionnels par les Utilisateurs

Les Utilisateurs ont la possibilité de publier des Commentaires sur les services fournis par les Professionnels dont ils ont bénéficié afin de les évaluer. Ces Commentaires sont accessibles à tous les Internautes et les Utilisateurs ainsi qu’aux autres Professionnels.

Les Commentaires des Utilisateurs ne font l’objet d’aucune modération à priori par la Société.

Les Professionnels sont automatiquement avertis par courrier électronique lorsqu’un Utilisateur publie un commentaire à leur égard.

Les Commentaires des Utilisateurs doivent respecter les conditions suivantes :

  • être conformes aux stipulations des CGU applicables aux Utilisateurs (www.directmountain.com/fr/p/conditions-generales-dutilisation), et en particulier de son article 7 ;
  • être écrits par des Utilisateurs ayant véritablement utilisé les services proposés par les Professionnels ;
  • décrire une prestation précise, et non un propos général sans lien avec la prestation reçue ;
  • être pertinents et utiles pour les autres Utilisateurs et pour les Professionnels ;
  • être indépendants et être écrits au nom et pour le compte des Utilisateurs ;
  • être rédigés à but non lucratif et non promotionnel (le cas échéant, les Liens, adresses e-mail, numéros de téléphone, etc., voire le Commentaire entier pourront être supprimés) ;
  • être rédigés dans un français correct, sans majuscule ni argot ni symboles typographiques utilisés de façon excessive.

Si le Professionnel estime que le Commentaire ne respecte pas les stipulations des CGU applicables aux Utilisateurs, notamment leur article 7, ou les stipulations prévues au présent article, il peut demander à la Société de supprimer le Commentaire.

Saisie d’une telle demande de la part d’un Professionnel, ou informée par quelque moyen que ce soit (notamment suivant la procédure prévue à l’article 14.4 des présentes CGS), la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, comme par exemple prendre contact avec l’Utilisateur afin d’obtenir des informations complémentaires ou encore la preuve qu’il a bien utilisé les services du Professionnel concerné. Le cas échéant, la Société peut supprimer un Commentaire si elle estime qu’il est contraire aux stipulations des CGU applicables aux Utilisateurs, notamment leur article 7, ou les stipulations prévues au présent article, voire prendre toutes les mesures qui s’imposeraient vis-à-vis des Utilisateurs.

Il est spécifiquement précisé que les Commentaires concernant les Professionnels ne résultent pas de sondages, d’enquêtes ou de vérification sur l’expérience, la qualité de service, les compétences ou encore le professionnalisme des Professionnels et ne sont pas fournies par la Société mais sont uniquement le résultat d’opinions et de critiques formulés par les Utilisateurs du Site Internet qui ont fait appel aux services des Professionnels concernés.

Article 11 :    Utilisation du Site Internet par les Professionnels

Les Professionnels ne peuvent reproduire des marques, des noms commerciaux, des enseignes ou des Liens qu’à des fins informatives, sauf si ces marques, noms commerciaux, enseignes ou Liens leur appartiennent. Ils s’engagent expressément à ne pas dénigrer lesdites marques, entreprises ou sites internet, ni à appeler à leur boycott. De façon générale, les Professionnels s’engagent à ne diffuser, publier, envoyer ou transmettre aucun Lien renvoyant vers des sites ou autres contenus susceptibles de contrevenir aux stipulations du présent article des CGS.

Il est interdit aux Professionnels d’intégrer, de télécharger, de transmettre ou de diffuser sur le Site Internet des Contenus :

  • incitant ou portant atteinte à l’ordre public, violant des lois et règlements en vigueur, à caractère injurieux ou diffamatoire, susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la dignité de la personne humaine, à caractère pornographique, pédophile, obscène, menaçant, indécent, choquant ou inadapté à un public familial, violent, raciste, xénophobe, révisionniste, portant atteinte au respect d'autrui, incitant à la commission de crimes et délits ou faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, d’actes terroristes, de viols, de meurtre, portant atteinte à l’égalité entre les hommes et les femmes, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, incitant à la consommation ou au commerce de substances illicites, propageant des fausses rumeurs, portant atteinte à la sureté de l’état, à l’autorité de la chose jugée, au secret de l’instruction, incitant à la commission d’acte de cruauté envers les animaux, constitutif de harcèlement ou incitant au harcèlement, etc. ;
  • divulguant toute information que l’Utilisateur ne serait pas autorisé à dévoiler ;
  • mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
  • susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, notamment en portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne ;
  • contrefaisant ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d’autrui ou encore aux droits de producteurs de bases de données (usurpations, contrefaçons, imitation ou parasitisme) ;
  • faisant la publicité d’une activité commerciale concurrente, constitutifs de publicité trompeuse ou de publicité comparative illicite ou faisant la publicité du tabac, de l’alcool ou de médicaments ;
  • contenant un virus ou tout autre programme (vers, chevaux de Troie, etc.) susceptible d’endommager, de détruire, d’altérer ou de violer l’intégrité ou la sécurité des systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données de la Société, des Utilisateurs ou des Professionnels ;
  • de manière générale, des contenus illicites.

Il est strictement interdit d’utiliser le Site Internet dans les conditions ou pour les fins suivantes :

  • l’extraction et la réutilisation de tout ou partie des éléments du Site Internet, notamment les noms et les adresses emails des Professionnels ;
  • la diffusion de toute donnée personnelle relative à un tiers, telle que des adresses, des numéros de téléphone, des adresses électroniques, ou numéros de cartes bancaire ;
  • la sollicitation d’informations personnelles aux Utilisateurs ou aux Professionnels à des fins commerciales ou illégales ou la sollicitation des mots de passe ou données personnelles ;
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospections ou des sollicitations commerciales ;
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;
  • la diffusion d’informations pouvant causer ou créer un risque d’atteinte à la confidentialité ou à la sécurité pour une personne quelconque ;
  • la diffusion d’informations fausses ou mensongères ou encourageant la pratique d’activités illégales ou une conduite abusive, menaçante, obscène ou diffamatoire ;
  • l’atteinte aux droits de Propriété Intellectuelle de la Société ;
  • l’Utilisation d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site Internet ;
  • et plus généralement toute pratique détournant le Site Internet à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Article 12 :    Obligations de la Société

12.1    Obligation de moyen et services standards

La Société s’engage à permettre l’accès au Site Internet avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle uniquement une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Professionnels reconnaissent et acceptent expressément.

Les fonctionnalités du Site Internet sont standards et ne sont nullement proposées à la seule intention d’un Professionnel particulier en fonction de ses besoins, attentes et contraintes personnelles, et peuvent donc ne pas être adaptées aux besoins, attentes et contraintes de certains Professionnels. Ainsi, les Professionnels sont invités à effectuer toutes les recherches nécessaires et à prendre toutes les informations utiles à cet égard avant de souscrire aux Services fournis par la Société ou aux Options Payantes.

12.2    Assurance

Les Professionnels sont expressément informés que la Société ne vérifie en aucun cas que les Professionnels disposent bien d’une assurance couvrant les risques liés aux Prestations qu’ils proposent.

Ainsi, les Professionnels s’engagent à vérifier, avant de fournir des Prestations aux Utilisateurs, qu’eux-mêmes sont bien couverts par une police assurance adéquate pour l’ensemble des risques liés aux Prestations qu’ils proposent aux Utilisateurs. Conformément aux stipulations des articles 6.2 et 9.1 des présentes CGS, ces assurances doivent également couvrir les Utilisateurs auxquels ils proposent des Prestations pour l’intégralité des Prestations fournies.

12.3    Absence de modération

La Société n’a pas connaissance des Contenus (y compris les Liens et les Publicités) publiés sur le Site Internet, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte, sauf si elle en est informée conformément aux stipulations du présent article, et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 13. De façon plus générale, les Professionnels sont appelés à porter à la connaissance de la Société tout Contenu illicite. La notification se fait via un formulaire dans lequel le Professionnel doit préciser son nom, prénom et adresse électronique et doit décrire les éléments litigieux.

La Société s'engage à réagir promptement à toute notification qui s’avèrera fondée. La Société veillera à préserver l’anonymat de l’auteur mis en cause.

Dans l’hypothèse où la Société serait informée qu’un Contenu publié sur le Site Internet est contraire aux stipulations des présentes CGS, elle se réserve le droit de prendre toute action appropriée, y compris la suppression du Contenu en cause et/ou la suppression du compte du Professionnel concerné, conformément aux stipulations de l’article 13 des présentes CGS.

12.4    Mise en relation

La Société agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs et des Professionnels, qui contractent directement entre eux.

12.5    Maintenance et utilisation du Site Internet

La Société pourra être amenée à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site Internet. À ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site Internet pour des raisons de maintenance, dont elle ne saurait être responsable.

Les Professionnels déclarent bien connaître internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent que les transmissions de données sur internet ne bénéficient pas d'une fiabilité technique absolue, que les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de toute information est effectuée par les Professionnels à leurs risques et périls.

Article 13 :    Sanction des Professionnels et autres mesures prises par la Société vis-à-vis des Professionnels

En cas de manquement par un Professionnel à l’une quelconque des stipulations des présentes CGS ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur, y compris en cas de non-paiement de l’Abonnement mensuel, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • rendre invisible pour la durée de son choix ou supprimer tout ou partie Contenus publiés par le Professionnel sur le Site Internet (y compris les Offres publiées par le professionnel) ;
  • rendre invisible pour la durée de son choix ou supprimer tout ou partie de l’Espace Personnel du Professionnel ;
  • suspendre les présentes CGS pour une durée maximale de trois (03) mois ou résilier les présentes CGS ;
  • publier sur le Site Internet tout message d’information que la Société jugera utile ;
  • avertir toute autorité concernée et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites ;
  • engager toute action judiciaire que la Société jugerait appropriée.

En cas de manquement grave aux présentes CGS ou en cas d’urgence, de telles mesures (y compris la résiliation des présentes CGS) peuvent être prises immédiatement, sans aucune formalité préalable et sans en informer le professionnel à l’avance.

Dans les autres cas, dans la mesure du possible, la Société informera le Professionnel concerné par tout moyen, notamment par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié, en lui précisant qu’en cas de nouveau manquement et/ou si le(s) manquement constaté(s) ne cesse(nt) pas, elle pourra appliquer immédiatement les mesures précisées ci-dessus.

L’application des stipulations du présent article par la Société n’ouvre aucun droit à remboursement des Abonnements ou de tout autre paiement effectué par un Professionnel au titre des présentes CGS.

Article 14 :    Responsabilité de la Société

14.1    Existence des Utilisateurs

La Société ne vérifie aucunement que les Utilisateurs prenant contact avec les professionnels existent véritablement.

Dans ces conditions, la Société ne saurait être tenue responsable dans les situations suivantes :

  • non présentation des Utilisateurs aux Prestations proposées par les Professionnels ;
  • non paiement par les Utilisateurs des Prestations fournies par les Professionnels.

14.2    Assurance

Comme indiqué à l’article 12.2 des présentes CGS, la Société ne vérifie aucunement que les Professionnels disposent bien d’une assurance couvrant les risques liés aux Prestations qu’ils proposent. Les Professionnels doivent donc s’assurer qu’ils sont eux-mêmes couverts par leur propre assurance pour les risques liés aux Prestations qu’ils proposent aux Utilisateurs et que les Utilisateurs sont bien couverts par l’assurance dont bénéficie chaque Professionnel pour l’ensemble des Prestations qu’ils proposent aux Utilisateurs.

Ainsi, la Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage qui serait lié :

  • à l’absence d’assurance d’un Utilisateur ou l’exclusion d’un risque par l’assurance d’un Utilisateur ;
  • à l’absence d’assurance d’un Professionnel, ou l’exclusion d’un risque par l’assurance d’un Professionnel.

14.3    Difficultés liées à l’accès au Site Internet

Sauf en cas d'acte intentionnel, de dol ou de faute grave, la Société ne sera pas responsable en cas :

  • d’interruptions, de pannes, de modifications ou de dysfonctionnement du Site Internet pour quelque raison que ce soit ;
  • de perte de données ou d'informations stockées par la Société ;
  • de maintenance conformément aux stipulations de l’article 12.5 des présentes CGS.

14.4    Difficultés liées aux Contenus

Comme indiqué à l’article 12.3 des présentes CGS, à l’exception des Contenus publiés dans la Rubrique d’Actualités du Site Internet, la Société n’a pas connaissance des Contenus accessibles sur le Site Internet et n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

Aussi, sauf dans les conditions prévues par la loi, et notamment à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage ou toute difficulté causés par un Contenu publié sur le Site Internet et toute réclamation éventuelle, quelle que soit sa nature, sa cause et son objet, doit être dirigée vers l’auteur des Contenus en question.

L’accès à des sites de Tiers à partir du Site Internet ou l’utilisation de Contenus de Tiers se fait aux risques et périls et sous l’entière responsabilité des Utilisateurs. Ainsi, la Société ne saurait être responsable des contenus et/ou des produits ou services disponibles sur les sites Tiers accessibles à partir du Site Internet et il appartient à chaque Professionnel de faire toutes les vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces Tiers.

14.5    Difficultés entre les Utilisateurs et les Professionnels

Comme indiqué à l’article 2 des présentes CGS, la Société agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom ou pour le compte des Utilisateurs ou des Professionnels, qui contractent directement entre eux.

Ainsi, la Société n’étant pas partie aux éventuels contrats qui seraient conclus entre les Utilisateurs et les Professionnels, la Société n’est aucunement responsable de l’exécution, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations réalisées par les Utilisateurs. Ainsi, la Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée :

  • au titre des difficultés liées aux contrats conclus entre les Utilisateurs et les Professionnels, notamment lors de leur négociation, de leur conclusion ou de leur exécution ; et 
  • au titre des difficultés pouvant survenir entre les Utilisateurs et les Professionnels indépendamment de leur relation contractuelle, en ce compris au titre de tout dommage, y compris physique, pouvant affecter les Utilisateurs ou les Professionnels, notamment lors de la fourniture des services par les Professionnels (accidents, chutes, blessures, etc.).

Plus généralement, la Société ne saurait en aucun cas être partie à un litige quel qu’il soit entre les Professionnels et les Utilisateurs.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable si un Professionnel ne trouvait pas d’Utilisateur pour souscrire aux Prestations qu’il propose.

Enfin, la Société ne saurait être responsable vis-à-vis des Professionnels en ce qui concerne les Tiers ayant obtenu les coordonnées des Professionnels par tout autre moyen que l’utilisation du Site Internet, y compris si le Tiers a obtenu les coordonnées des Professionnels auprès d’un Utilisateur.

14.6    Utilisation des informations disponibles sur le Site Internet

Les Professionnels s’engagent expressément à vérifier l’exactitude et la pertinence des Contenus accessibles sur le Site Internet avant toute utilisation de ces Contenus ou prise de décision reposant sur ces Contenus.

Les Contenus accessibles sur le Site Internet sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, notamment dans le cadre de mises à jour. Les Contenus sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. La Société se réserve le droit de les corriger lorsque ces erreurs sont portées à sa connaissance.

L’utilisation des Contenus accessibles sur le Site Internet, y compris les Contenus accessibles dans la Rubrique d’Actualités, se fait sous l’entière et seule responsabilité des Utilisateurs, et la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l’interprétation ou de l’utilisation de ces Contenus.

14.7    Autres difficultés dont la Société ne saurait être tenue responsable

En toute hypothèse, y compris en raison des Contenus publiés dans la Rubrique d’Actualités du Site Internet, la Société ne saurait être responsable d’aucun dommage à l’égard des Professionnels dans les hypothèses suivantes :

  • en cas de non respect par un Professionnel des présentes CGS, et en particulier des stipulations de ses articles 5 à 10 ; 
  • en cas de faute lourde, de fraude ou de dol de la part du Professionnel ;
  • en cas de faute ou de dommage causé par un Tiers (y compris les sous-traitants ou fournisseurs de la Société) ;
  • en cas de circonstances extérieures à la Société ou indépendantes de sa volonté ou qui ne lui sont pas imputables, telle que, par exemple, en cas d’attaque ou de piratage informatique, de défaillance du réseau électrique ou des réseaux des communications électroniques, de perte de connectivité ou d’accès à internet, de dysfonctionnement du matériel informatique utilisé par la Société ou un Tiers, etc. ;
  • en cas de force majeure telle que cette notion est définie en droit français et par la jurisprudence française.

14.8    Limitation de responsabilité de la Société

Dans l’hypothèse où, en dépit des stipulations du présent article 14 des CGS, la responsabilité de la Société devait être engagée pour quelque raison que ce soit, y compris en raison des Contenus publiés dans la Rubrique d’Actualités du Site Internet :

  • la Société ne sera responsable d’aucun dommage indirect causé à un Utilisateur ou un Professionnel (tels que les pertes de profits, de manque à gagner, d’atteinte à l’image, à la réputation, etc.) ;
  • pour tous les autres dommages, à l’exception des dommages corporels causés directement par la Société ainsi que les dommages causés par la faute lourde ou intentionnelle de la Société, sa responsabilité serait limitée à un montant total de 1 000 euros pour chaque plaignant, quels que soient la nature et le montant du dommage en cause.

Article 15 :    Responsabilité des Professionnels

Le Professionnel est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à la Société (ou, le cas échéant, à tout autre Utilisateur, Professionnel ou Tiers), notamment ceux liés à une violation de l’une quelconque des stipulations des présentes CGS ou des lois et règlements en vigueur.

Le Professionnel garantit la Société contre toutes plaintes, conséquences, réclamations, actions et/ou revendications quelconques dont la Société pourrait faire l’objet et liées à une violation par le Professionnel de l’une quelconque des stipulations des présentes CGS ou des lois et règlements en vigueur, en ce compris les frais de justice et d’avocat.

Article 16 :    Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site Internet tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge. La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur ou fournis par de tels sites Tiers, qui sont régies par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Professionnel et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel le Professionnel serait orienté par l'intermédiaire du Site Internet et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces Tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces Tiers sont tenus.

Article 17 :    Droits de propriété intellectuelle de la Société

Chaque Professionnel reconnaît que la Société est auteur, propriétaire, déposant, titulaire, cessionnaire des droits et/ou éléments de propriété intellectuelle, de propriété industrielle ou de droits voisins disponibles sur le Site Internet (à l’exclusion des Contenus, y compris la Publicité, et de tous les éléments mis en ligne par les Utilisateurs et les Professionnels), et notamment (ci-après les droits de "Propriété Intellectuelle") :

  • de la charte graphique du Site Internet ;
  • du logo de la Société ;
  • de la dénomination de la Société ;
  • de la marque de la Société ;
  • du nom de domaine au travers duquel est accessible le Site Internet ;
  • de la structure générale du Site Internet ;
  • du contenu du Site Internet, c’est-à-dire notamment les textes, images, photographies, visuels, musiques, vidéos, logos, slogans, éléments de présentation et de configuration, etc. qui s’y trouvent ;
  • des systèmes et logiciels exploités par la Société ; 
  • des bases de données, qui peuvent notamment être constituées par les informations et coordonnées nominatives des Utilisateurs et des Professionnels, ainsi que, le cas échéant des fournisseurs, des annonceurs ou encore de tout autre partenaire de la Société.

Il n’est concédé au Professionnel aucun droit sur la Propriété Intellectuelle de la Société. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, utilisation, exploitation, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

Article 18 :    Résiliation des CGS par les Professionnels

Chaque Professionnel peut décider de mettre fin à sa relation contractuelle avec la Société nouée au moment de son acceptation des présentes CGS à tout moment en respectant un préavis de 30 jours calendaires. Chaque professionnel formalise la résiliation des CGS en adressant un courrier électronique à la Société à l’adresse électronique figurant dans les présentes CGS.

À compter du jour où la résiliation prend effet :

  • l’Espace personnel ainsi que l’ensemble des Contenus (y compris les Offres) publiés par le Professionnel sont irrémédiablement supprimés ;
  • le paiement de l’Abonnement mensuel n’est plus dû. 

Les stipulations des articles 10, 11 et 17 des présentes CGS survivent à la résiliation des CGS.

Article 19 :    Données à caractère personnel

Le bon fonctionnement du Site Internet nécessite la collecte d’informations à propos des Professionnels. Ces données sont collectées lors de l’Inscription des Professionnels et lorsque les Professionnels modifient leur Espace Personnel et publient des Offres sur le Site Internet.

La collecte, le traitement et l'utilisation de données personnelles par la Société ne sont réalisés que si le Professionnel accepte les présentes CGS et donne ainsi son consentement exprès à l'utilisation de ses données. Le consentement requis du Professionnel est enregistré sur la base de données de la Société.

Les données ainsi collectées peuvent être utilisées pour les fins suivantes :

  • l’envoi de lettres d’information et de communication liées au Site Internet ;
  • l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de la Société et concernant le Site Internet ;
  • l’envoi d'enquêtes de satisfaction ;
  • le paiement des Services de la Société et de l’Option Payante ;
  • statistiques.

La Société s’engage à ne procéder à aucune vente de base de données à des sociétés tierces.

En outre, l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles de la Société ou de Tiers ne sera effectué qu'après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées. Il est toujours possible de se désinscrire pour ne pas recevoir ces propositions et offres commerciales.

Le traitement des données à caractère personnel de chaque Professionnel est effectué par la Société, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.

Chaque Professionnel dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Chaque membre peut exercer ces droits en adressant un courrier au responsable du traitement des données, M. Sylvain Hortoland, à l’adresse du siège social de la Société indiqué en introduction des présentes CGS ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site Internet.

Pour exercer ce droit, le Professionnel doit en faire la demande à la Société en lui adressant une demande par courrier électronique à l’adresse électronique précisée en préambule des présentes CGS.

Article 20 :    Cookies

Afin de faciliter la navigation sur le Site Internet, des Cookies peuvent être utilisés par la Société afin par exemple de conserver les critères de recherche des Professionnels ou encore de faciliter la navigation sur le Site Internet.

Un réglage du navigateur de son support de communication permet à tout Professionnel de refuser l'implantation de cookies. Cependant, le Professionnel est informé que le refus des cookies peut perturber l'utilisation du Site Internet.

Article 21 :    Modification des CGS

La Société peu, à tout moment et à sa seule discrétion, apporter aux présentes CGS toute modification qui lui paraîtrait nécessaire, y compris en cas de changements apportés au Site Internet. Ainsi, la Société peut décider de supprimer tout ou partie du contenu et des fonctionnalités du Site Internet ou restreindre la faculté des Professionnels d’accéder à certains services nouveaux ou existants ou à certains contenus ou fonctionnalités du Site Internet.

Chaque Professionnel sera informé de ces modifications par tout moyen utile, y compris par une information donnée lors de l’accès au Site Internet et/ou par courrier électronique, si nécessaire, avec un préavis raisonnable.

Le Professionnel disposera d’un délai de quinze (15) jours pour faire savoir à la Société, par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique figurant en préambule des présentes CGS, qu’il refuse la modification des CGS. Dans ce cas, les présentes CGS seront résiliées trente (30) jours après la réception par la Société du courrier électronique du Professionnel concerné. À défaut de contestation des Professionnels dans ce délai de quinze (15) jours, ceux-ci sont réputés avoir acceptés les modifications des CGS, qui leur sont alors opposables de plein droit à compter de leur date d’entrée en vigueur.

Article 22  :    Inapplicabilité de certaines stipulations des CGS

Si une partie des CGS (un ou plusieurs articles ou une partie d’un article) devait être considérée comme illégale, invalide ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s'appliquer mutatis mutandi (c’est-à-dire une fois les modifications induites par ces suppressions effectuées).

Article 23 :    Langue

Seule la version en français des présentes CGS fait foi, quelle que soit la nationalité des Professionnels.

La version en anglais, ou dans toute autre langue, des présentes CGS est une traduction fournie pour information uniquement.

Article 24 :    Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont soumises à la loi française.

Pour tout différend relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l’extinction des présentes CGS conclues entre les Professionnels et la Société, ceux-ci conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. La Société ou le Professionnel concerné pourra ensuite, après un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent resté sans réponse ou en l’absence de solution amiable dans ce délai, engager toute procédure utile.

Dans ce cas, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel de Grenoble, sauf en cas de contradiction avec les règles obligatoires de compétence territoriale et d’attribution applicables, auquel cas ces dernières seront applicables.

Les Professionnels acceptent expressément que les stipulations du présent article s’appliquent également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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